I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
578.3R1. Pour l’application du paragraphe a du premier alinéa de l’article 578.3 de la Loi, une distribution prescrite désigne une distribution visée à l’article 578.2R1.
a. 578.3R1; D. 1249-2005, a. 19; D. 134-2009, a. 1.